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Mentions légales

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A - Conditions générales de ventes et d'utilisation

Les informations, les documents et les produits fournis par NeutSSoftware sur ce site sont soumis aux présentes conditions d'utilisation. En accédant au site, vous acceptez ces conditions telles qu'elles figurent dans les mentions légales. NeutSSoftware se réserve le droit de modifier ces conditions de temps à autre et sans préavis.

Article 1 : introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.neutssoftware.com  (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et NeutSSoftware.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. NeutSSoftware peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.neutssoftware.com (ci-après désigné le "Site"). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

Les logiciels NeutSSoftware sont disponibles en version gratuite téléchargeable. En téléchargeant et/ou en utilisant les logiciels NeutSSoftware et/ou en accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'utilisation y figurant.

Avant même la première utilisation de ces logiciels, l'utilisateur ou client final accepte les conditions générales de licence d'utilisation jointes au produit, requises et préalables à leur installation. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de codes d'activation requis pour l'activation des licences professionnelles des logiciels NeutSSoftware.

Article 2 : commande

Les commandes s'effectuent exclusivement sur Internet sur le site de www.neutssoftware.com. L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Le client choisit son produit sur le Site. Une fois sa sélection faite, une nouvelle fenêtre, spécifiant les différentes méthodes de paiement et le code de référence pour obtenir le produit, apparaît.

NeutSSoftware propose les logiciels commercialisés sur son site uniquement en téléchargement.

Article 3 : prix

Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de la commande. Ils sont indiqués et facturés en euros toutes taxes françaises comprises.

Article 4 : paiement

Nous acceptons les règlements en ligne par carte de crédit Visa, Master Card, autres Cartes Bleues. Le paiement est réalisé sur le serveur sécurisé de notre partenaire PAYPAL qui en assure la totale sécurité et confidentialité

Article 5 : livraison

Les délais d'approbation du paiement varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas NeutSSoftware ne pourra être responsable du délai d'approbation de votre paiement.

Dans le cas d'une commande de logiciel, vous pourrez accéder à votre produit en cliquant sur le lien de téléchargement présent dans la page du produit.

Après réception et acceptation de votre paiement (1 à 8 jours), un email contenant votre facture et votre numéro de licence Vous sera transmis à l'adresse email communiquée lors de votre commande. Ce numéro de licence vous permettra d'activer la version gratuite en version professionnelle. Aucun CD-ROM ou logiciel en version "boite" n'est fourni. Dans la situation très improbable où Vous ne recevriez pas rapidement votre code et votre facture, veuillez Nous contacter par email à order@neutssoftware.com indiquant votre nom et date de commande, et si possible également le numéro de votre commande. Pour prévenir la perte d'informations au format numérique Nous Vous recommandons de recopier manuellement sur papier ou d'imprimer votre numéro de licence ainsi que votre facture dès leur réception

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles. NeutSSoftware se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 : droits de rétractation 

Compte tenu de la nature immatérielle de la prestation dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs dès la livraison des services/produits prévus en matière de vente à distance, ne peut plus être exercé par celui-ci, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et suivants du Code de la consommation.  L'achat d'un numéro de licence est donc ferme et définitif et ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement

Article 7: protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :En application de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à contact@neutssoftware.com

Article 8 : limitation de responsabilité

Ces applications sont fournies "TELLE QUELLES" sans garantie de quelque nature que ce soit y compris, mais non limitées aux garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. En aucun cas, NeutSSoftware ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris les dommages pour manque à gagner, de perte ou de l'inexactitude des données, encourus par toute personne (de cette personne de) pour l'utilisation de cette application, si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages. Bien que Nous Nous efforcions de corriger dès que possible toute erreur ou omission qui est portée à Notre attention, Nous ne saurions garantir que nos logiciels seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels, ni que les informations fournies sur ou par l'intermédiaire de NeutSSoftware seront entièrement exemptes d'erreurs ou d'omissions. Vous devez vous assurer de votre propre protection quant à la perte de données. Parce qu'une nouvelle installation ou une installation modifiée du logiciel peut engendrer un risque de perte de données, Vous devez veiller à ce que les données soient sécurisées par tous les moyens possibles. Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des logiciels NeutSSoftware , et ne saurait tenir responsable la société NeutSSoftware pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 9 : session de responsabilité

Le client n'est pas autorisé à concéder ou à transférer les droits et obligations issus du présent contrat.

Les logiciels de NeutSSoftware ne peuvent être vendues, louées, une sous-licence, distribuées ni modifiées..

En aucun cas les logiciels de NeutSSoftware ne seront utilisés pour créer et/ou modifier :

•        Les sites traitant de piratage sous toutes ses formes : cracking, warez, serialz, boards warez, virusez ...

•        Les sites à caractère pornographique.

•        Les sites traitant d'escroqueries (rémunération pyramidale et autres).

•        Les sites incitant à la violence ou à la haine raciale, sexuelle, religieuse ou politique.

•        Les sites de clans etc...

Article 10 : droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.  La langue du présent contrat est la langue française.  En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents

Article 11 : droits d'utilisation 

Les logiciels sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. La vente de logiciels n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels. L'acquéreur n'est donc seulement autorisé à installer et à utiliser qu'un seul exemplaire du programme téléchargé sur un ordinateur unique. Toutefois il est généralement acquis que l'utilisateur principal pourra effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage.

Article 12 : conditions d'utilisation

NeutSSoftware se réserve le droit de modifier ses logiciels, d'en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du logiciel sans vous préavis.

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